Ouverture, extension d'un camping en Vaucluse
  
Ouverture, extension d'un camping en Vaucluse

Demande d'autorisation d'ouverture par dépôt d'un dossier en quatre exemplaires comprenant :

Le plan de l'Institut Géographique National (IGN) à la plus grande échelle possible et si cette échelle est inférieure au 1/10 000, plan d'assemblage du cadastre indiquant la situation du terrain par rapport aux agglomérations voisines, aux constructions les plus proches, aux voies de communication, au rivage, s'il y a lieu, et aux réseaux publics d'adduction d'eau ou d'assainissement et aux points d'eau captée pour l'alimentation publique, s'il en existe.

Le plan d'aménagement du terrain établi sur fond de plan régulier au 1/500 ou au 1/1 000 au-dessus de 5 hectares, comportant l'altimétrie, qui indique notamment les emplacements des installations projetées, les marges d'isolement qui ne devront pas être inférieures à 5 mètres en bordure des limites du camping, où aucune installation ne sera tolérée, les plantations existantes ou prévues ainsi que le dispositif d'adduction d'eau et d'assainissement.

Une fiche de renseignements donnant toutes indications sur :
* la nature juridique du droit d'occupation du demandeur sur le terrain,
* la superficie utile du terrain, la nature du sol et son utilisation actuelle, la nécessité éventuelle de défrichement,
* le mode d'alimentation en eau potable en précisant le débit journalier disponible. S'il s'agit d'eau de distribution publique, l'accord du service de distribution sur la qualité d'eau desservie sera joint,
* le type et le nombre des installations sanitaires,
* le mode d'évacuation des eaux usées, le drainage du sol dans les régions humides et l'évacuation des ordures ménagères,
* l'éclairage du terrain,
* la catégorie de classement qui sera sollicitée,
* le nombre maximum de campeurs que le demandeur acceptera sur le terrain,
* les dispositions prévues pour assurer l'entretien du terrain,
* le mode de clôture et les caractéristiques (choix des matériaux, etc...) des installations communes lorsqu'elles ne sont pas soumises au permis de construire,
* une notice d'environnement,
* une délibération du Conseil Municipal se prononçant sur votre projet si un plan d'occupation des sols est prescrit dans la commune.

La décision est prise, après avis de la Commission Départementale de l'Action Touristique, dans les trois mois à partir de la réception du dossier complet (après avis de la Commission Départementale des Sites et de l'Environnement dans des cas précis).
L'autorisation d'ouverture n'est donnée que sous réserve de l'obtention du permis de construire.


Demande de classement

Le camping ne peut fonctionner qu'après avoir été classé. La demande doit être adressée au Préfet en quatre exemplaires accompagnée du certificat de conformité.
Décision après avis de la Commission Départementale de l'Action Touristique (délai : 3 mois).

IMPRIMES ET RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES :
PREFECTURE DE VAUCLUSE,

Direction de la Réglementation, 2ème Bureau
Ancienne Caserne Chabran
84905 AVIGNON CEDEX 9
Tel. direct : 04.90.80.55.26

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