Demande
d'autorisation d'ouverture par dépôt d'un dossier
en quatre exemplaires comprenant :
Le plan de
l'Institut Géographique National (IGN) à la
plus grande échelle possible et si cette échelle
est inférieure au 1/10 000, plan d'assemblage du cadastre
indiquant la situation du terrain par rapport aux agglomérations
voisines, aux constructions les plus proches, aux voies de communication,
au rivage, s'il y a lieu, et aux réseaux publics d'adduction
d'eau ou d'assainissement et aux points d'eau captée pour
l'alimentation publique, s'il en existe.
Le plan d'aménagement
du terrain établi sur fond de plan régulier
au 1/500 ou au 1/1 000 au-dessus de 5 hectares, comportant l'altimétrie,
qui indique notamment les emplacements des installations projetées,
les marges d'isolement qui ne devront pas être inférieures à 5
mètres en bordure des limites du camping, où aucune
installation ne sera tolérée, les plantations existantes
ou prévues ainsi que le dispositif d'adduction d'eau et
d'assainissement.
Une fiche de
renseignements donnant toutes indications sur :
* la nature juridique du droit d'occupation du demandeur sur le terrain,
* la superficie utile du terrain, la nature du sol et son utilisation actuelle,
la nécessité éventuelle de défrichement,
* le mode d'alimentation en eau potable en précisant le débit
journalier disponible. S'il s'agit d'eau de distribution publique, l'accord
du service de distribution sur la qualité d'eau desservie sera joint,
* le type et le nombre des installations sanitaires,
* le mode d'évacuation des eaux usées, le drainage du sol dans
les régions humides et l'évacuation des ordures ménagères,
* l'éclairage du terrain,
* la catégorie de classement qui sera sollicitée,
* le nombre maximum de campeurs que le demandeur acceptera sur le terrain,
* les dispositions prévues pour assurer l'entretien du terrain,
* le mode de clôture et les caractéristiques (choix des matériaux,
etc...) des installations communes lorsqu'elles ne sont pas soumises au permis
de construire,
* une notice d'environnement,
* une délibération du Conseil Municipal se prononçant
sur votre projet si un plan d'occupation des sols est prescrit dans la commune.
La décision
est prise, après avis de la Commission Départementale
de l'Action Touristique, dans les trois mois à partir
de la réception du dossier complet (après avis de
la Commission Départementale des Sites et de l'Environnement
dans des cas précis).
L'autorisation d'ouverture n'est donnée que sous réserve de l'obtention
du permis de construire.
Demande
de classement
Le camping ne peut fonctionner qu'après
avoir été classé. La demande doit être
adressée au Préfet en quatre exemplaires accompagnée
du certificat de conformité.
Décision après avis de
la Commission Départementale de l'Action Touristique (délai
: 3 mois).
IMPRIMES ET RENSEIGNEMENTS
COMPLEMENTAIRES :
PREFECTURE DE VAUCLUSE,
Direction de la Réglementation, 2ème Bureau
Ancienne Caserne Chabran
84905 AVIGNON CEDEX 9
Tel. direct : 04.90.80.55.26
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