 Terrains
et règles élémentaires
de construction
L’investisseur doit vérifier
le classement du terrain à aménager auprès
du Plan d’Occupation des Sols (P.O.S.), Plan Local d’Urbanisme
(P.L.U.) ou du cadastre de la commune concernée.
. un dossier de demande de permis de construire (ou d’autorisation de
travaux pour une rénovation) est à adresser à la commune
et sera instruit par les services compétents
. l’investisseur peut présenter son projet (plans de travaux)
auprès du service local d’incendie et de secours et auprès
de la D.D.C.C.R.F. pour vérification du respect des normes de sécurité,
d’incendie et de classement.
Procédures
de classement I.
Demande d'autorisation d'ouverture par dépôt d'un
dossier en quatre exemplaires comprenant :
1. Plan d'assemblage du cadastre
indiquant la situation du terrain par rapport aux agglomérations
voisines, aux constructions les plus proches, aux voies de communication
et aux réseaux publics d'adduction d'eau ou d'assainissement
et aux points d'eau captée pour l'alimentation publique,
s'il en existe.
2. Fiche de renseignements donnant toutes
indications sur :
* la nature juridique du droit d'occupation du demandeur sur le terrain,
* la superficie utile du terrain, la nature du sol et son utilisation actuelle,
la nécessité éventuelle de défrichement,
* le mode d'évacuation des eaux usées, le drainage du sol dans
les régions humides et l'évacuation des ordures ménagères,
* la catégorie de classement qui sera sollicitée,
* le nombre maximum de personnes que le demandeur acceptera dans l’établissement,
* une délibération du Conseil Municipal se prononçant
sur votre projet si un plan d'occupation des sols est prescrit dans la commune.
La décision est prise, après avis de la Commission Départementale
de l'Action Touristique (C.D.A.T.) dans les trois mois à partir de la
réception du dossier complet
* pour les établissements de plus de 30 chambres en milieu urbain et
25 chambres en milieu rural, le dossier est préalablement soumis à l’avis à la
Commission Départementale d’Equipement Commercial (C.D.E.C.)
* avant toute ouverture, le projet doit répondre aux normes E.R.P. (Etablisssement
Recevant du Public). L’investisseur peut anticiper la visite de la commission
de sécurité par une vérification préalable du corps
le plus proche du Service d’Incendie et de Secours (pompiers).
Durant cette étape, l’investisseur
peut se rapprocher des services de la Chambre de Commerce et d’Industrie
de Vaucluse, du Comité Départemental du Tourisme,
de l’Union des Métiers et de l’Industrie Hôtelière
de Vaucluse afin d’étudier la faisabilité du
projet, dans les domaines suivants :
. montage juridique et financier
. subventions pour l’amélioration qualitative
. tableau prévisionnel de remplissage
. positionnement du projet : analyse concurrentielle & données marketing
sur la demande (marchés émetteurs de clientèles)
II. Demande de classement ou de reclassement
* Demande à adresser au Préfet
de Vaucluse en quatre exemplaires accompagnée du certificat
de conformité.
* Le dossier est examiné en Commission Départementale d’Action
Touristique qui émet un avis.
* Le classement ou reclassement définitif est promulgué par arrêté préfectoral
précisant la capacité classée (nombre de chambres et équivalent-personnes).
* C’est uniquement après promulgation de l’arrêté que
l’hôtelier peut mentionner la catégorie obtenue sur tous
supports d’information et de publicité (enseignes, brochures,
documents contractuels,…)
IMPRIMES ET RENSEIGNEMENTS
COMPLEMENTAIRES :
PREFECTURE DE VAUCLUSE,
Direction de la Réglementation, 2ème Bureau
Ancienne Caserne Chabran
84905 AVIGNON CEDEX 9
Tel. direct : 04.90.80.55.26
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relatif à Ouverture, extension d'un hôtel en Vaucluse
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